PINEL
La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant à des investisseurs (contribuables fiscalement domiciliés en France ou hors de France) souhaitant acquérir des logements neufs destinés à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans.
L’avantage fiscal (la réduction d’impôt) porte sur au plus 2 logements par an et par contribuable dans la limite d’un prix de revient plafond de 300.000 € et d’un prix de revient plafond par mètre carré de surface de 5.500 €. Les logements doivent en outre se trouver en zone tendue (zone A, Abis ou B1) respecter un niveau de performance énergétique global fixé par décret.
Taux de réduction d’impôt
Pour les investissements réalisés en 2024 (signature de la VEFA en 2024), les taux sont les suivants :
| Durée de l’engagement | Taux |
|---|---|
| 6 ans | 9 % |
| 9 ans | 12 % |
| 12 ans | 14 % |
Assiette : la réduction d’impôt est calculée sur le prix revient du logement dans la limite de 300.000 € par contribuable pour une année d’imposition et d’un plafond par mètre carré de surface utile de 5.500 €/m².
Fait générateur : la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des cinq, huit ou onze années suivantes selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans)..
Logements éligibles :
L’acquisition (la date d’acquisition = date de la signature de l’acte authentique de VEFA) de logements neufs réalisée jusqu’au 31 décembre 2024 répondant aux réglementations thermique en vigueur.
A noter : Logements exclus : logement dont le droit de propriété est démembré ; acquisitions de logements financés par un prêt locatif social ; immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine.
Bénéficiaires :
Tous contribuables (s’entend du foyer fiscal), personnes physiques ou morales (SCI, SCPI), fiscalement domiciliés en France ou hors de France.
Conditions de location :
La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’engagement du contribuable acquéreur de louer son bien, nu (non meublé), à usage de résidence principale, pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
« Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».
Le contribuable doit en outre respecter des plafonds de loyer et louer à des personnes répondant au plafonds de ressources fixés par décret.
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015.
Plafonds de loyer en métropole :
Abis : 18.89 €/m²
A : 14.03 €/m²
B1 : 11.31 €/m²
Ils s’appliquent à la surface utile du logement qui est égale à sa surface habitable augmentée dans la limite de 8 m² de la moitié des annexes (balcons, terrasses sur ouvrage, celliers, caves) .