BRS

LE BRS

(bail réel solidaire)

QU’EST-CE QUE LE BRS ?

Il permet à l’acquéreur de jouir en général durant 80 ans d’un logement dans des conditions privilégiées, qu’il soit neuf ou ancien :

• Bénéfice d’une TVA réduite (5,5%) et d’un prêt à taux zéro (voir conditions d’éligibilité PTZ) pour un logement neuf,
• Prix de vente plafonné,
• Réduction du prix d’acquisition grâce à l’exclusion du prix du terrain,
• Possibilité, décidée par la collectivité, pour l’acquéreur de bénéficier d’une réduction de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie.

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

• Respect des plafonds de revenus à l’entrée, Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2024 :
• Occupation du logement en tant que résidence principale,
• Paiement d’une redevance en plus de la mensualité d’emprunt (généralement entre 1 et 3 euros par m² habitable) correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.
• Respect des plafonds de revenus à l’entrée, Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2024 :