La LOI PINEL est un dispositif fiscal permettant à des investisseurs, (contribuables fiscalement domiciliés en France ou hors de France) souhaitant acquérir des logements neufs destinés à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans.
L’avantage fiscal (la réduction d’impôt) porte sur au plus 2 logements par an et par contribuable dans la limite d’un prix de revient plafond de 300 000€ et d’un prix de revient plafond par m² de 5500€ (pour l’ensemble du territoire) et aux seuls logements respectant un niveau de performance énergétique global fixé par décret.

Taux de réduction d’impôt

Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d’acquisition du bien et non lors de l’achèvement du bien.

Assiette : La réduction d’impôt est calculée sur le prix revient du logement dans la limite de 300 000€ par contribuable pour une année d’imposition et d’un plafond /m² de surface utile fixé par décret (décret du 29/12/2012).
Fait générateur : Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pendant six années minimum à partir de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à l’engagement de mise en location du bien.

 

A compter du 1er janvier 2023 seront éligibles au taux plein de la RI Pinel (signature des actes de VEFA) les logements situés dans un QPV (uniquement et non dans les périmètres alentours) OU satisfaisant cumulativement à des critères de qualité d’usage ET à des critères de performance énergétique et environnementale renforcée.

Les critères relatifs à la qualité d’usage seront fixés par décret à paraître fin janvier/début février 2022.

S’agissant des critères de performance énergétique et environnementale, il faut distinguer selon que le dépôt de la demande de PC a été effectué avant ou après le 01.01.2022 et selon l’année de signature de l’acte de VEFA :

Date de signature Acte de vente

Logements neufs

2023

2024

Date de dépôt

 

Demande de PC :

Critères de performance énergétique et environnementale renforcés

Avant le 01.01.2022

cf Expérimentation E+/ C- :

 

E3 ou E4 et C1 ou C2

+ DPE A

cf Expérimentation E+/ C- :

E3 ou E4 et C1 ou C2

+ DPE A

Après le 01.01.2022

Seuils 2025 de la RE 2020

Seuils 2025 de la RE 2020

+ DPE A

+ 3 critères cumulatifs d’usage

Tableau des taux de réduction d’impôt

Année acquisition*
(VEFA)
 20232024
Conditions de zonage / exigences enviro Dans QPV / respect exigences enviroHors QPV / hors exigences enviroDans QPV / respect exigences enviroHors QPV / hors exigences enviro
Durée engagement de locationTaux de la RI
6 ans
(Pinel OM)
 12%
(23%)
10,5%
(21,5%)
12%
(23%)
9%
(20%)
9 ans
(Pinel OM)
 18%
(29%)
15%
(26%)
18%
(29%)
12%
(23%)
12 ans
(Pinel OM)
 21%
(32%)
17,5%
(28,5%)
21%
(32%)
14%
(25%)

Logements éligibles :

L’acquisition (la date d’acquisition = date de la signature de l’acte authentique) de logements neufs réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 répondant aux réglementations thermique en vigueur.

A noter : Logements exclus : logement dont le droit de propriété est démembré ; acquisitions de logements financés par un prêt locatif social (PLS) ; immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Bénéficiaires :

Tous contribuables (s’entend du foyer fiscal), personnes physiques ou morales (SCI, SCPI), fiscalement domiciliés en France ou hors de France.

Conditions de location :

La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’engagement du contribuable acquéreur de louer son bien, nu (non meublé), à un usage de résidence principale, pendant une période minimale de 6 ans.
« Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales »

Le contribuable doit en outre respecter des plafonds de loyer et louer à des personnes répondant au plafonds de ressources fixés par décret :

– Plafonds de loyer : Un coefficient multiplicateur est appliqué aux plafonds exposés ci après selon la formule suivante : (0.7 + 19/ Surface). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.

NOUVEAUTÉS :

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015.

PLAFONDS DE LOYERS

En €/m² de surface utile/mois hors charges – pour les baux conclus en 2023

Abis : 18.24
A : 13.55
B1 : 10.92
B2 : 9.49

Plafond mensuel de loyer = Surface * loyer selon la localisation * (0.7+19/Surface)

EN SAVOIR PLUS SUR LE PTZ

 
RÉFORME DU PRÊT À TAUX ZÉRO POUR LES ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS : PTZ +

Decret n°2015-1813 du 29 décembre 2015

1. Conditions d’accès au PTZ+

PLAFOND DE RESSOURCES

Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
Zone A
137 000 €
251 800 €
362 900 €
474 000 €
585 100 €
696 200 €
7107 300 €
8 et +118 400€
  • Première accession ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, revenu fiscal de référence de l’année N-2 de toutes personnes destinées à occuper le logement
  • Résidence principale de l’acquéreur
  • Conditions de ressources

2. Calcul du PTZ+

QUOTITÉ

ZONE AZONE B1ZONE B2ZONE C
40%40%20%20%

Deux paramètres :
1/ Le montant du PTZ varie selon la localisation de l’opération (zones A, B1, B2, C article R304-1 décret n°2015-1813) et de la taille du ménage. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de la même opération.

2/ La quotité du prêt : Voir tableau quotité

3. Conditions de remboursement du PTZ+

Le nouveau PTZ est particulièrement intéressant car si vous entrez dans les conditions de revenus déterminées par Décret vous pourrez bénéficier d’un différé d’amortissement allant jusqu’à 25 ans.

Notre Conseiller Immobilier pourra, lors d’un entretien personnalisé, procéder à une simulation sur vos possibilités d’accès au nouveau PTZ. Voir : décret 2014-1103, 2014-889 ou article R31-10-1 à 13 du code de la construction et de l’habitation

AVANTAGES D'ACHETER DANS LE NEUF

Acheter un logement neuf frais de notaire

FRAIS DE NOTAIRE REDUIT : L’achat d’un bien immobilier neuf vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits compris entre 2.5% et 4% du montant de votre bien (contre 7 à 8% dans l’ancien).

TAXE FONCIERE : vous pourrez bénéficier d’une exonération de la part communale de la taxe foncière durant 2 ans dans certaines communes.

CHARGES DE COPROPRIETE : vos charges de copropriété seront moins élevées que dans l’ancien (car aucun gros travaux ne sera à prévoir).