BRS

LE BRS

(bail réel solidaire)

QU’EST-CE QUE LE BRS ?

Le BRS (bail réel solidaire) est un contrat juridique instauré par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il permet à l’acquéreur de jouir d’un logement dans des conditions privilégiées, qu’il soit neuf ou ancien :

• Bénéfice d’une TVA réduite (5,5%) et d’un prêt à taux zéro (sous conditions d’éligibilité habituelles) pour un logement neuf,
• Réduction du prix d’acquisition proportionnelle à la part correspondant à l’achat du terrain (généralement entre 15% et 30% du prix final),
• Possibilité, éventuellement décidée par la collectivité, pour l’acquéreur de bénéficier d’une réduction de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie.

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

• Respect des plafonds de revenus à l’entrée (cf. ci-dessous),
• Occupation du logement en tant que résidence principale,
• Paiement d’une redevance en plus de la mensualité d’emprunt (environ quelques euros par mètre carré) correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2024 :